Article 1 – Conditions de vente

Les ventes de marchandises par Mataro Advice sont régies exclusivement par les présentes conditions de vente. Toutes les clauses figurant dans les commandes de nos clients, contraires aux présentes conditions générales, sont considérées comme nulles et non avenues. Toute dérogation à ces conditions générales doit être approuvée par écrit par Mataro Advice.

Article 2 – Commandes et offres

Toute commande passée par un client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par ce client. Les commandes passées par le client sont contraignantes et ne peuvent être annulées par le client. Les offres et les devis de Mataro Advice sont sans engagement. Seules les commandes passées par le client et acceptées par Mataro Advice sont contraignantes pour Mataro Advice.

Article 3 – Conditions de livraison

La date de livraison est donnée à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour annuler ou suspendre sa commande ou réclamer un dédommagement. Les commandes prêtes sont mises à la disposition du client dans nos ateliers. Toutefois, le client qui souhaite être livré doit en informer Mataro Advice au moment de la commande ; tous les frais et risques, quels qu’ils soient, résultant de la livraison sont à la charge exclusive du client. De même, toute détérioration des marchandises non retirées à la date de livraison convenue est à la charge du client.

Article 4 – Plaintes

Toute réclamation doit être adressée à MataroAdvice par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées avoir été acceptées par le client. En aucun cas, une plainte ne peut être invoquée pour retarder le paiement d’une facture ou pour compenser une facture due par le client avec une facture due par Mataro Advice au client.

Article 5 – Responsabilité

Si un produit vendu par Mataro Advice est défectueux, Mataro Advice s’engage à le remplacer par un produit similaire de même valeur. L’engagement ne sera applicable que si le client a informé Mataro Advice du défaut par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison. En aucun cas, la responsabilité de Mataro Advice n’excédera le remplacement du produit défectueux. Aucune indemnité ne peut être réclamée à Mataro Advice pour quelque raison que ce soit. Mataro Advice n’est pas responsable des pertes ou dommages consécutifs. Des différences de dimensions, de tons, de couleurs et d’exécution sont expressément tolérées compte tenu de la nature et de la composition des produits et de leur production en grandes quantités. Dans tous les cas, les produits défectueux ne seront remplacés que si le défaut concerne plus de 5 % du nombre de produits achetés. Toute marchandise transformée par le client ou un tiers ne sera jamais remplacée. Mataro Advice ne peut être tenu responsable et ne remplacera un textile endommagé lors d’un travail d’impression ou de broderie que si le textile a été acheté et fourni par Mataro Advice. En conséquence, tout travail d’impression ou de broderie effectué sur un textile fourni par le client se fait sous la seule responsabilité de ce dernier.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué au comptant lors de l’enlèvement des marchandises ou contre remise à la livraison, sans déduction, sauf accord contraire de Mataro Advice. Les marchandises restent la propriété de Mataro Advice nv jusqu’au paiement intégral. Un accord de paiement différé est dans tous les cas subordonné à la signature d’une lettre de change par le client.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de 12 % par an sera facturé de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 euros. Tout chèque refusé à l’encaissement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 50 e en faveur de Mataro Advice pour frais administratifs, sans préjudice des frais de justice qui pourraient résulter d’une procédure engagée par Mataro Advice en vue d’obtenir le paiement. 11 Il en va de même pour tout défaut de paiement d’une lettre de change. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire est fixée à 100 e.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance annule le(s) délai(s) accordé(s) pour le paiement d’autres marchandises et rend le paiement de ces dernières immédiatement exigible.

En cas de litige, les tribunaux de Gand sont seuls compétents.